Pacte Civil de Solidarité (PACS)

 

Le PACS est une forme d’union civile. C’est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe et qui a pour objet d’organiser leur vie commune. (Logement, patrimoine, impôts, droits sociaux…)

 

Dès le 1er Novembre 2017, le PACS sera effectué en Mairie ; toute union, modification ou dissolution de celui-ci, a été transférée par les tribunaux aux mairies par la loi du 18 novembre 2016.

 

Cerfa à remplir :

 

Pièces à fournir :

  • Déclaration de PACS faite par chacun des futurs conjoints (originaux)
  • Copie intégrale d’acte de naissance des deux conjoints (originaux moins de 3 mois ou 6 mois si naissance hors du département)
  • Copie des pièces d’identité des deux conjoints (Passeport ou CNI)
  • Copie des justificatifs de domicile des deux conjoints de moins de 3 mois

 

  • Cas particulier :
  • Si vous êtes divorcé: Copie du jugement ou acte de naissance avec la mention de divorce
  • Si vous êtes veuf ou veuve: Copie de l’acte de décès ou acte de naissance avec la mention de décès
  • Si vous êtes étranger domicilié en France:
  • Acte de naissance légalisé et apostillé + la traduction (originaux datant de moins de 6 mois par rapport à la date du PACS)
  • Certificat de coutume et de célibat (délivré par le consulat ou l’ambassade) originaux
  • Pièce d’identité en cours de validité (Passeport)
  • Certificat de non PACS délivré par le service central d’Etat-Civil de Nantes (original)

 

 

À qui transmettre le formulaire de demande de certificat de non PACS ?

 

  • Service central d’état civil – Répertoire civil

En cas de Pacs, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

Par courrier

Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

 

 

 

A noter :

 

En tenant compte de la validité des actes à la date du PACS, les futurs conjoints doivent déposer leur dossier complet au moins un mois avant la date de célébration souhaitée, qui sera fixée en accord avec le service.

 

Les PACS ont lieu à la Mairie, tous les jours, du lundi au vendredi selon les horaires d’ouverture du service. Il n’y a pas de célébration de PACS les jours fériés, chômés et les dimanches.

 

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