Changement de nom et Prénom

Changement de nom

Procédure de changement de nom aux fins de la mise en concordance de l’Etat-Civil français avec le nom retenu à l’Etat-Civil Etranger.

Article 57-de la loi n°2016-1547 du code civil.

Vous avez la possibilité sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de votre enfant au moment de la déclaration de naissance.

Celui-ci peut être le nom du Père, de la Mère ou les deux noms accolés. Le nom choisi est définitif et sera attribué aux prochains enfants de la même lignée.

Vous pouvez également le faire après la naissance de l’enfant, obligatoirement à la mairie du lieu de domicile de la Mère.

La présence des deux parents est obligatoire.

Si l’enfant concerné par cette reconnaissance a plus de 13 ans, sa présence est également obligatoire afin d’obtenir son consentement.

 

Changement de prénom

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 transfère désormais aux mairies cette compétence.

Le texte d’application prévoit que sont compétents l’officier de l’Etat-Civil du lieu où l’acte de naissance a été dressé, ainsi que celui du lieu de résidence de l’intéressé, d’instruire cette dernière.

La présence du demandeur lors du dépôt de sa demande est obligatoire.

Les dossiers de demande sont disponibles au service population de la mairie, indiquant les pièces justificatives à fournir selon votre situation.