Rectification d’acte d’Etat Civil

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 transfère désormais aux mairies cette compétence.

Le texte d’application prévoit que sont compétents l’officier de l’Etat-Civil du lieu où l’acte de naissance a été dressé, ainsi que celui du lieu de résidence de l’intéressé,  d’instruire cette dernière. La présence du demandeur lors du dépôt de sa demande est obligatoire.

Les dossiers de demande sont disponibles au service population de la mairie, indiquant les pièces justificatives à fournir selon votre situation.

Une erreur ou une omission purement matérielle sur un acte d’état civil peut être rectifiée.

(Exemples : prénom ou nom mal orthographié, mauvaise date et/ou lieu de naissance des parents…)

Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

À noter :

Si la rectification concerne le nom ou le prénom d’un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Télécharger le dossier de rectificatif d’acte